La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989, ratifiée par la France en 1990, impose tous les quatre ans, d’exposer au Comité des droits de l’enfant des Nations unies de quelle manière elle met en œuvre la convention.
Le gouvernement français a déposé le 10 septembre 2008 (avec un an de retard) un rapport de 231 pages. Des associations – la LDH, DEI-France, le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE) – ont produit des rapports alternatifs. Le rapport alternatif de DEI
Le 24 février 2009, le Comité a adressé à la France une demande d’information, à laquelle elle a répondu le 21 avril par un dossier complémentaire.
Le 26 mai 2009, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, présidé par Madame Yanghee Lee (République de Corée), a rencontré la délégation française conduite par Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille. Les ONG (DEI, ATD Quart Monde, France Terre d’asile, le CNRBE …) ont pu assister à cette séance publique mais elles n’avaient pas le droit de s’exprimer. Pendant les pauses, elles devaient s’approcher des membres du Comité pour qu’ils puissent interpeller la France sur certains points (ce qu’elles ont fait !).
La séance a débuté par une présentation de Mme Morano montrant que la France est un bon élève dans le respect des droits reconnus aux enfants. La ministre déclare qu’« en matière d’éthique, la France est exemplaire », et qu’elle respecte de façon intégrale 11 des 54 articles que comporte la CIDE et que leur mise en œuvre est incluse dans toutes les politiques publiques (notamment dans la politique de la famille).
I- Le Comité interroge la France
Après avoir fait remarquer le retard d’une année dans la remise du rapport, le Comité a exprimé le regret que le rapport de la France n’ait pas été préparé avec des ONG ou des associations, qu’il n’ait pas été présenté à la société civile, que les territoires d’outremer aient été oubliés (discriminations ou conditions différentes provoquent des situations différentes ?).
Le Comité regrette également que 11 des articles sur 54 seulement créent des droits pour les enfants et que la France ne tient peu compte de ses recommandations, les dernières ayant eu aucunes conséquences. Les justifications internes pour se dispenser de certains articles ne sont pas très recevables.
Quelle est la promotion officielle du rapport ? Sur un site ? Quelle diffusion ?
La présentation du rapport devant l’assemblée nationale est-il prévu ? Une délégation parlementaire aux droits de l’enfant ? Le comité demande à la France quelles mesures elle envisage de prendre pour permettre « que s’engage un grand débat national sur les droits de l’enfant ».
Le Comité regrette l’absence d’un organisme national de coordination des droits de l’enfant avec un plan national d’action. Regret aussi qu’il n’y ait pas de politique globale spécifique concernant l’enfant, celui-ci étant toujours traité dans le cadre de la politique familiale.
Selon les experts du Comité, la grande majorité des enfants en France sont totalement ignorants de leurs droits. Le fait que les adultes insistent sur le fait que les enfants ont des droits mais également des devoirs montre l’incompréhension de ce que sont les droits de l’enfant. D’où la nécessité de former les professionnels de l’enfance à la CIDE dans la lettre et dans l’esprit.
Le Comité regrette également que le mot « mineur » remplace dorénavant le mot « enfant » dans les textes.
L’Art. 12 « Associer les enfants aux décisions », En France, l’enfant doit demander d’être entendu, mais les enfants sont-ils bien informés de l’art. 12 de la Convention ?
La présidente du Comité regrette l’absence d’auto-analyse critique de la France, les préoccupations sont noyées dans les annexes. Au vu du rôle international de la France, il faut mettre la barre haute. Un beau texte sans mesures concrètes ne suffit pas, le dire et le faire ne coïncide guère.
Elle s’est déclarée « fascinée par les événements de l’actualité en France », Les experts souhaitent que la France continue dans la voie du plus grand respect possible envers la Convention.
Les rapporteurs du Comité ont invité la France à prendre en compte les conclusions et recommandations qui seront formulées le 12 juin, et il a demandé de veiller à ce que « l’important travail législatif » ne soit pas l’occasion d’un recul. Ils ont insisté sur la nécessité « d’une politique globale de l’enfance » et ils ont souligné une fois de plus le « problème crucial de l’immigration et des enfants non accompagnés et la politique des minorités en France ».
II- Les principaux sujets abordés
L’efficacité de la justice (la France est 23e en Europe). La justice des mineurs et les projets de lois : les mineurs de 16 et 17 ans, même récidivistes, ne doivent pas être jugés comme des majeurs. L’excuse de la minorité disparaît en cas de récidive. Des mesures rétributives, restauratives seraient des sanctions qui resocialiserait davantage les enfants.
Privation des libertés : comportements attentatoires à la dignité lors des gardes à vues, suicides en prison ; 37 centres fermés. Quelles sont l’effet de ces centres , qui s’en occupe, des éducateurs ? Quels sont les liens avec leur famille ?
La place des enfants dans la mise en œuvre de la politique migratoire et les situations qu’ils endurent, notamment dans les centres de rétention administrative. Le Comité souhaiterait le retour « du jour franc » pour les demandeurs d’asile. L’expertise de l’âge ?
Quelle sera la (nouvelle) mission des policiers dans les établissements scolaires : seront-ils là pour ficher ?
La pauvreté : 1 million d’enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté (avec les critère de la France, avec ceux de l’U.E ce serait nettement plus). Le comité demande ce que fait le gouvernement face à ce problème : « il n’y a pas de budget, il n’y a pas de plan. » avec la crise des craintes que cette situation s’amplifie.
La santé des adolescents préoccupe le comité. En France l’enfant est « objet » de soin et non « sujet ». Pour quelles raisons le nombre de suicides est-il si élevé ? Le comité pense qu’une valorisation de l’estime de soi serait plus efficace que la médication ou la répression. Le développement de l’enfant, quelles informations vers les parents ?
L’attitude de la police face aux jeunes.
Les enfants soldats : la France devrait interdire les ventes d’armes susceptibles d’être, de par leur taille réduite, utilisées par des enfants dans des conflits armés.
La violence à l’école : violences entre enfants, à l’égard des enfants, la violence des enfants. Quelles préventions ?
L’abandon scolaire : quelles études ? quelles recherches ? L’abandon scolaire concerne tous les enfants, Quelle 2e chance. Il manque des données sur les non diplômés, le chômage des jeunes. Quelle est la promotion de l’estime de soi dans les écoles ?
Les châtiments corporels : campagne de l’Europe, quand une loi en France ? Quelle information, éducation pour promouvoir d’autres formes de sanction ? La campagne européenne va plus loin que la fessée, c’est une violence émotionnelle.
Le dispositif « Base élèves » ne parait pas clair au Comité qui note le doute exprimé par des associations concernant la protection des données, ainsi que l’absence d’informations des parents sur cette collecte.
Une commissaire précisera que la recherche a besoin de données, « pas de données personnelles mais ventilées au niveau de la recherche pour aider à la connaissance ».
La législation française sur l’adoption n’est pas conforme à la Convention de La Haye. l’adoption est une exception et non un programme de coopération, les « ambassadeurs » de l’adoption représente une troisième voie qui prête à confusion. Le projet que certains placements judiciaires puissent être adoptables représente un danger, celui de devenir un « approvisionnement » d’enfants adoptables.
III- Quelques réponses de la délégation française
L’intérêt supérieur de l’enfant est au centre des préoccupations de la France et l’avis consultatif de la Défenseure des Enfants est toujours pris en compte.
La CIDE est dans les programmes de l’école primaire et dans ceux du secondaire. (réactions sur le banc des ONG !)
Il y a aussi des journées commémoratives : esclavage, misère, droits de l’enfant … et le 20e anniversaire le 20 novembre sera une « journée de sensibilisation »
Concernant les centres de rétention administrative, la France ne sépare pas les enfants des parents. Dans ces centres, chaque mineur a droit à une assistance (un « administrateur ad hoc ») chargé de l’assister et de le représenter ; désigné par le parquet, il est issu d’une association agréée. (réactions sur le banc des ONG)
Le gouvernement travaille à la réforme de l’ordonnance de 1945, en vue de créer un code de justice pour les mineurs. Il consulte, sur la base du rapport de la commission Varinard, notamment les organisations syndicales.
Le but est entre autres de déterminer un âge plancher pour la responsabilité pénale, qui pourrait être de 13 ans. La France affirme la primauté de l’éducatif sur le répressif.
Pour les châtiments corporels, il n’y a pas lieu de modifier l’arsenal législatif, il y en a assez pour répondre à la maltraitance, aux carences éducatives. Accompagnement de la parentalité.
Les policiers dans les établissements ont un rôle de prévention dans un climat de confiance (réactions).
Aucune interpellation n’est faite à la sortie ni à proximité des établissements scolaires pour éviter de heurter les sensibilités. Il est néanmoins nécessaire de pouvoir faire des recherches d’enfants, parfois victimes du comportement de leurs parents – par exemple à l’occasion d’une immigration déstabilisante.
Base élèves : le ministère a tenu compte des polémiques qui se sont développées, et, après « échanges et consultation » il en a retiré de nombreuses données. Le fichier « tel qu’il existe maintenant ne pose plus aucune difficulté », et ce dispositif est important pour le respect de « l’obligation scolaire ».
La délégation française a détaillé de nombreuses mesures dans le domaine scolaire (la lutte contre l’échec, l’illettrisme et l’absentéisme, la promotion de la santé, la prévention, les dispositifs relais pour faciliter les retours après les exclusions jugées trop fréquentes, les réseaux ambition et réussite qui concernent 5% des élèves …). Le fichier CIVIS mis en place pour le suivi des violences. Une académie expérimente un fichier d’enquêtes de victimisation, portant sur le sentiment d’insécurité ressenti par les élèves, les équipes enseignantes.
Catherine Chabrun
Responsable des publications de l'ICEM-pédagogie Freinet
Chargée de mission aux Relations extérieures
